Valables pour toutes les offres et livraisons actuelles et futures de Gesag Garage Service SA. État : octobre 2026. Seule la version allemande fait foi.
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats portant sur la planification, la vente, la livraison, le montage, la maintenance et le service ainsi que sur d'autres prestations de Gesag Garage Service SA (ci-après « nous » ou « le fournisseur »), y compris lorsque celles-ci sont fournies par nos fournisseurs ou sous-traitants. Au plus tard avec la commande ou le mandat, elles sont réputées acceptées. Les dérogations et accords particuliers conclus avec des collaborateurs du service externe ou des représentants ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par la direction ou si la commande est exécutée tacitement aux conditions convenues.
1.2 Les présentes conditions peuvent être modifiées ou révoquées en tout temps par avis correspondant au client.
1.3 Les conditions générales ou conditions divergentes du client sont exclues, même si nous ne les contestons pas expressément.
1.4 En cas de contradiction entre la version allemande et la version française, la version allemande fait foi. Les droits impératifs des clients privés (consommateurs) sont réservés.
2.1 Toutes nos offres, écrites, téléphoniques ou orales, sont sans engagement, sauf convention écrite contraire. Nous nous efforçons de respecter les prix, quantités, qualités et délais de livraison proposés.
2.2 Les documents faisant partie de l'offre, tels qu'illustrations, dessins, indications de dimensions et de poids, ne sont qu'approximativement déterminants, pour autant qu'ils ne soient pas expressément désignés comme contraignants par écrit.
2.3 Tous les documents techniques tels que schémas, plans d'implantation, dessins et similaires restent la propriété intellectuelle du fournisseur et ne doivent en particulier ni être copiés, ni être reproduits, ni être transmis à des tiers pour la réalisation du projet ou de ses éléments. Les modifications nécessaires demeurent réservées. La confirmation de commande fait foi pour l'étendue de la livraison. Les prestations qui n'y sont pas comprises sont facturées séparément.
Toutes les commandes ne nous lient qu'une fois que nous les avons confirmées par écrit ou que nous avons commencé leur exécution. L'établissement de la facture de notre part équivaut à la confirmation de la commande.
4.1 Les prix se rapportent aux prestations confirmées ou facturées, départ de notre dépôt/usine. Les prix ne sont pas applicables aux quantités supplémentaires ou moindres ni aux commandes ultérieures.
4.2 Ne sont pas compris dans les prix et sont facturés séparément : frais de transport, port, emballage, suppléments express, RPLP, assurances spéciales, élimination ainsi que frais de planification, de montage et de maintenance.
4.3 Tous les prix se basent sur les salaires, coûts, taxes, droits de douane et taux de change connus le jour de la confirmation. Si ceux-ci augmentent jusqu'à la livraison, nous nous réservons le droit d'adapter les prix en conséquence.
4.4 Si le montage est effectué par nos soins, le client s'engage à ce que, avant le début du montage, tous les travaux de construction soient exécutés et que l'accès soit garanti. Si le montage est retardé ou interrompu par des circonstances non imputables au fournisseur, les frais supplémentaires sont facturés en sus.
4.5 Ne sont expressément pas compris dans le prix : les travaux de construction, échafaudages, engins de levage, installations sanitaires et électriques, etc. nécessaires au montage. De même les interrupteurs, contacteurs et produits d'exploitation, pour autant qu'ils ne fassent pas partie de l'équipement standard des appareils et machines. Les produits d'exploitation nécessaires sont facturés séparément.
4.6 Si le produit est livré au préalable pour examen / clarification, le transport est facturé en sus.
4.7 Tous les prix s'entendent en francs suisses, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf si l'offre ou la confirmation de commande indique expressément « TVA incluse ».
5.1 Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de facture, net, sans escompte ni autre déduction.
5.2 À l'expiration du délai de paiement, l'acheteur est en demeure même sans rappel. Des frais de rappel peuvent être facturés.
5.3 La retenue du paiement ou la compensation en raison de prétentions contraires que nous n'avons pas reconnues sont expressément exclues.
5.4 Toutes les commandes sont acceptées sous réserve de la pleine solvabilité du client. Si cette condition s'avère inexacte, nous nous réservons le droit d'exiger des sûretés suffisantes, au besoin le paiement comptant avant la livraison.
5.5 Pour les commandes avec montage ou de plus grande ampleur, des paiements partiels peuvent être convenus, par exemple un acompte à la passation de la commande, un paiement à la livraison et le solde après la remise de l'installation. Les conditions de paiement figurant dans l'offre et dans la confirmation de commande font foi. Si un acompte est convenu, la commande n'est réputée passée qu'à la réception de celui-ci.
6.1 Les profits et les risques passent au client au moment suivant :
6.2 Les réclamations éventuelles doivent en tout cas être adressées au transporteur, respectivement à l'entreprise de transport, lors de la prise en charge de la marchandise.
6.3 Si nous ne pouvons pas livrer dans les délais pour des raisons dont le client est responsable, nous nous réservons le droit d'entreposer la marchandise à livrer aux frais et risques du client. En cas de doute, la date de livraison figurant dans la confirmation de commande ou le contrat d'entreprise fait foi.
6.4 Si une livraison sur appel a été convenue, la marchandise doit être appelée au plus tard 3 mois après la date de mise à disposition convenue. Passé ce délai, le fournisseur est en droit d'exiger le paiement intégral et de facturer l'entreposage ultérieur ainsi que l'éventuelle réparation des dommages dus à l'immobilisation.
7.1 La date de livraison convenue est respectée dans la mesure du possible, mais elle est sans engagement lorsque, par exemple :
7.2 Un retard de livraison ne donne pas au client le droit de résilier le contrat ni de faire valoir des prétentions en indemnité.
7.3 Les prétentions en dommages-intérêts pour retard de livraison sont exclues. Si le client résilie en raison d'un retard de livraison, nous sommes en droit de facturer les frais encourus.
Le client répond des dommages subis par les marchandises de telles livraisons. Le fournisseur se réserve en tout temps un droit de disposition et de propriété. Sauf convention contraire, les envois à vue et à l'essai doivent être renvoyés franco dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise, faute de quoi ils sont facturés.
Les livraisons doivent être contrôlées immédiatement après réception. Les défauts apparents et les réclamations doivent nous être signalés par écrit dans les huit jours suivant la réception, les défauts cachés dans les huit jours suivant leur découverte. En cas de dommage ou de perte en cours de transport, le destinataire doit faire établir sans délai un constat de dommage auprès du transporteur ou de la poste et nous en informer simultanément. Pour les installations avec montage par nos soins, les délais courent dès la remise (chiffre 17).
10.1 Garantie. Le client doit faire valoir expressément les droits à la garantie en tant que tels. Nous réparons ou remplaçons, à notre choix et aussi rapidement que possible, toutes les pièces qui, pendant la période de garantie, deviennent défectueuses ou inutilisables de manière démontrable en raison de matériaux de mauvaise qualité, d'une construction défectueuse ou d'une exécution défectueuse. Les appareils transportables doivent nous être expédiés franco après annonce préalable. Les pièces remplacées deviennent notre propriété et doivent être restituées sur demande. Les frais d'emballage, de démontage et de remontage sont à la charge du client. Il n'existe aucun droit à la résolution ou à la réduction du prix, dans la mesure où la loi le permet.
10.2 Durée de la garantie. La durée de la garantie est de 12 mois à compter de la remise de l'installation (en cas de montage par nos soins) ou de la livraison (pour les livraisons sans montage). Elle peut être prolongée à 24 mois lorsque le service sur l'installation est effectué par nos soins pendant la période de garantie. La prolongation est consignée dans l'offre, la confirmation de commande ou le contrat de service.
La garantie s'éteint en cas d'usure normale, de dommages dus à de fausses manipulations, interventions et manipulations ainsi que de circonstances extérieures telles que dommages dus aux éléments naturels, à l'humidité, aux chutes et aux chocs. Il n'existe aucune garantie pour les pièces d'usure, les batteries et les accumulateurs. Elle ne s'étend en outre pas aux défauts dus à des erreurs de construction ou au choix d'un matériau inadapté lorsque le client a prescrit la construction ou le matériau malgré notre avis préalable.
10.4 Biens d'occasion. Pour les biens d'occasion, la durée de la garantie est de 3 mois. La garantie des défauts est exclue pour les biens d'occasion.
10.5 Garantie des défauts. Un délai de garantie des défauts de 24 mois s'applique à compter de la remise de l'installation ou de la livraison. La garantie des défauts n'est fournie que s'il n'existe aucun motif d'exclusion selon le chiffre 10.3. Pour les pièces d'usure, les batteries et les accumulateurs, la garantie des défauts est exclue.
10.6 Responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour violation du contrat, impossibilité de la prestation, retard de livraison, garantie des défauts ou pour tout autre motif juridique est exclue. En particulier, il n'existe aucune prétention en réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, tels que perte de production, perte d'usage, perte de commandes, manque à gagner, prétentions de tiers ainsi que autres dommages consécutifs et dommages indirects. Cela vaut également pour les dommages corporels, matériels et purs dommages patrimoniaux causés par un montage, une installation, un réglage, un entretien ou une réparation défectueux ou non professionnels du produit par le client ou par des tiers. Demeurent réservées la responsabilité pour l'intention et la négligence grave ainsi que la responsabilité légale impérative, notamment pour les dommages corporels et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
11.1 Les objets livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu, y compris tous les frais et intérêts supplémentaires. Jusque-là, ils ne peuvent être ni mis en gage, ni vendus, ni donnés, ni loués sans notre autorisation, ni utilisés à un autre endroit que celui prévu, ni sortis du pays. L'acheteur nous autorise à inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété au siège ou au domicile de l'acheteur (art. 715 CC).
11.2 Le client nous informe sans délai et par écrit de tout changement de siège ou de domicile ainsi que de toute prétention de tiers sur les objets soumis à la réserve de propriété.
Tous les documents techniques tels qu'illustrations, schémas, plans, dessins et devis restent la propriété intellectuelle de Gesag et de nos fournisseurs. Ils ne doivent être ni copiés, ni reproduits, ni transmis à des tiers pour la réalisation du projet ou de ses éléments.
Les envois d'échange et de reprise ne peuvent avoir lieu qu'après accord préalable avec le fournisseur et aux conditions suivantes :
13.1 Tous les frais qui en résultent pour les contrôles, le nettoyage et le restockage sont à la charge du client.
13.2 Les retours ne sont acceptés que dans l'emballage d'origine et doivent être effectués franco de port à notre adresse.
13.3 Pour les retours convenus d'une livraison sans défaut, nous facturons pour le traitement du retour une participation aux frais d'au moins 10 % de la valeur nette de la marchandise.
13.4 Les marchandises endommagées par le client ou non emballées ne sont pas créditées.
Si nous devons effectuer des travaux de montage, le client est tenu, à ses frais, de réaliser tous les travaux préparatoires nécessaires tels que l'achèvement des travaux de construction, les fondations, l'amenée des raccordements électriques, etc., et de prévoir un éclairage suffisant. Il est également responsable de nous garantir, pendant la durée de montage prévue, un accès libre et sans entrave au lieu de montage.
14.1 Les frais supplémentaires résultant du non-respect des indications ci-dessus sont facturés.
15.1 Le lieu d'exécution et le for sont au siège de Gesag Garage Service SA à Worben BE, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
15.2 Dans tous les cas, le droit suisse est applicable.
Les modifications et compléments aux présentes conditions générales ne nous lient que si nous les avons confirmés expressément et par écrit. Si une disposition des présentes conditions générales devait être totalement ou partiellement nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Après l'achèvement du montage et de la mise en service, l'installation est remise au client. Un procès-verbal de remise est établi et signé par les deux parties ; le livret de contrôle et le mode d'emploi sont remis. Avec la remise commencent à courir les délais de garantie et d'avis de défauts. Si le client refuse de signer sans défaut important, l'installation est réputée remise dès la mise en service.
Les droits et obligations découlant du contrat ne peuvent être cédés sans notre accord écrit.
Pour les prestations de service et de maintenance, les conditions du contrat de service ou de l'offre concernés s'appliquent à titre complémentaire.
Nous traitons les données personnelles conformément à notre déclaration de protection des données sur gesag.ch.
